Le Danemark est l’un des pays auxquels la Commission Européenne a demandé d’assouplir  le cadre légal des jeux en ligne. En conformité avec les exigences de l’UE, le projet de loi danois visant les activités de ce type a été présenté à la CE plus tôt cette année. La Commission a institué une période de statu quo de trois mois, un délai dans lequel le projet allait être examiné, le pays membre concerné n’ayant le droit d’adopter aucune mesure.

Le 6 octobre, la Commission a publié un avis circonstancié sur le projet danois, exigeant au Danemark de prolonger le statu-quo jusqu’au 9 novembre 2009.

Dans les procédures de l’UE, ce type d’avis signale que si le projet de loi soumis à l’examen est adopté dans le pays concerné, il créera des obstacles aux quatre libertés édictées par les Traités européens.

L’Association Européenne des jeux et des paris (European Gambling and Betting Association – EGBA)  a fait connaître son opinion sur la question: « Nous appuyons l’intention du gouvernement danois de réglementer le marché des jeux en ligne, mais cela doit être fait en conformité avec les exigences du droit communautaire », a déclaré Sigrid Ligné, le secrétaire général de l’EGBA.

L’Association a détaillé ses objections au projet de loi danois, exprimant son désaccord avec:

- le régime de licences ne tient pas compte des autorisations et des contrôles déjà effectués par d’autres juridictions de l’UE

- le maintien du monopole de l’Etat danois sur les paris mutuels pour les courses de chevaux.

- le blocage des transactions et de l’accès internet aux sites de jeux

- l’interdiction pour les non-résidents au Danemark de participer aux jeux sous licence danoise.

Sigrid Ligné a ajouté: « Les consommateurs européens demandent une offre de jeux et de paris en ligne diversifiée et sécurisée. De plus en plus d’Etats membres répondent à ces exigences, en se débarrassant de leur système actuel de monopoles pour un système de licences adapté à l’internet ».

La prorogation du statu-quo signifie que le projet de loi ne peut pas être mis en oeuvre et que le pays doit répondre aux commentaires de la Commission. Si le gouvernement danois ne se conforme pas à ces exigences, il peut faire l’objet de poursuites judiciaires par la Commission.

L’Allemagne en est un exemple; le 31 janvier 2008, la Commission a lancé une procédure d’infraction contre l’Allemagne après que le pays n’a pas tenu compte de l’avis circonstancié émis à son encontre  en mars 2007.

This entry was posted on Vendredi, octobre 9th, 2009 at 6 h 55 min and is filed under Jeux en ligne, Législation jeux. You can follow any responses to this entry through the RSS 2.0 feed. You can leave a response, or trackback from your own site.